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Politique de confidentialité


QUI SOMMES NOUS?

Le site internet « Les Drones de l'Orne » est mis à votre disposition par evmh srl, dont le siège social est situé à 1301 Bierges, rue Provinciale 62 (Belgique) TVA BE0832.759.054, RPM Nivelles et qui peut être jointe par téléphone au + 32 10 28 08 82 et par e-mail à info@evmh.be.
Le site internet "Les Drones de l'Orne" est hébergé par “LWS sarl” (www.lws.fr).


TRAITEMENT DES DONNEES

Vos données à caractère personnel sont traitées par evmh srl conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé RGPD), lors de l'utilisation du site Web, de la demande d'informations ou de la commande d'un service. evmh srl traite les données personnelles que vous fournissez sur son site web et ses applications aux fins suivantes :
- Répondre favorablement aux demandes que vous faites lors de vos visites sur les sites ou dans le cadre de l'utilisation que vous faites des applications ;
- Optimiser la gestion des sites Web et des contacts commerciaux et administratifs de evmh srl ainsi que l'administration de ses clients ;
- Optimiser la qualité des services offerts aux internautes et celle des sites web et des applications ;
- Etablir des études de marché et des statistiques de fréquentation ;
- Vous informer régulièrement, notamment par courrier électronique, des activités, nouveaux services et produits de evmh srl ;
- Communiquer vos données personnelles aux collaborateurs de evmh srl, afin de leur permettre de vous envoyer toute offre promotionnelle par e-mail et éventuellement, à ses sous-traitants pour la réalisation parfaite des missions confiées via ‘Les Drones de l'Orne’/evmh srl.
Aucune liste n'est créée, distribuée ou vendue par l'auteur du site.
Pour les quatre premières finalités, evmh srl s'appuie sur son intérêt légitime à gérer ses sites Web et ses applications, à comprendre la manière dont ses sites Web et ses applications sont utilisés et à répondre de manière correcte et adéquate aux demandes des visiteurs des sites Web et des applications. Dans la mesure où ces traitements sont effectués à l'aide de cookies, notre politique de cookies s'applique également.
En ce qui concerne les deux dernières finalités, evmh srl ne traite vos données qu'avec votre consentement.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans préjudice de la légitimité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.


VOS DROITS

Vous pouvez prendre connaissance des données traitées par evmh srl et, le cas échéant, les faire rectifier en envoyant une demande datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité, par e-mail à info@evmh.be ou par courrier à evmh srl, délégué à la protection des données, rue Provinciale 62, 1301 Bierges. Vous pouvez également, de la même manière et dans les limites fixées par le RGPD, vous opposer au traitement des données ou demander qu'un tel traitement soit limité. Vous avez également la possibilité de demander la suppression ou le transfert des données vous concernant. Vous pouvez obtenir plus d'informations via la même adresse email.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.


DUREE DE STOCKAGE

evmh srl ne conserve vos données personnelles que le temps nécessaire aux fins des opérations de traitement, sauf si la loi exige qu'elles soient conservées plus longtemps.


CONFIDENTIALITE

Afin d'éviter autant que possible tout accès non autorisé aux données personnelles que vous nous fournissez, evmh srl suit des procédures de sécurité strictes.
Afin d'accéder à certains services, vous devrez peut-être vous inscrire au préalable. Vous devez fournir à evmh srl des données exactes et complètes et informer evmh srl de toute modification apportée à ces données. Les données d'accès que vous recevrez de evmh srl sont strictement personnelles et doivent être gardées secrètes. Si vous pensez que vos données d'accès ont été utilisées à mauvais escient, vous devez en informer evmh srl immédiatement.
evmh srl peut prendre les mesures nécessaires pour assurer la bonne gestion de ses sites web et de son système informatique. À cet effet, evmh srl peut accéder à tout moment à toute information, communication ou autre élément stocké dans ledit site Web ou système. Dans ce contexte, evmh srl peut également bloquer votre accès temporairement ou définitivement, entre autres, en cas de fraude (présumée), d'abus ou de violation de la confidentialité de vos données d'accès.


COMMUNICATION DE DONNEES

evmh srl peut divulguer vos données personnelles à un tiers à la demande de toute autorité légalement autorisée, ou même de sa propre initiative, si la société considère de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations, pour protéger et/ou défendre les droits ou la propriété de evmh srl ou des utilisateurs des sites web et applications ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité de evmh srl, de ses clients et/ou des utilisateurs des sites web et applications.

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CONTACT

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CONDITIONS D'UTILISATION DES SITES WEB

Les sites sont mis à votre disposition par evmh srl dont le siège social est établi en Belgique, à 1301 Bierges, rue Provinciale 62, TVA BE0832.759.054, RPM Nivelles et qui peut être contactée par téléphone au +32 10 28 08 82 et par e-mail à l'adresse info@evmh.be.


CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à tous les sites Web et applications mobiles (apps) de evmh srl et des entités qui en font partie, sauf si un site Web ou une app donnés sont soumis à des conditions spécifiques, auquel cas celles-ci prévaudront.
La section « Media sociaux » ne s'applique qu'aux sites Web inclus dans les sites Web de media sociaux.
Toute utilisation d'un site Web ou d'une application, y compris la simple consultation des pages Web, implique l'acceptation sans aucune réserve des conditions d'utilisation du site Web.
Tout est mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site. Toutefois, evmh srl n'assume aucune responsabilité et ne sera pas responsable de l'indisponibilité temporaire du site Web en raison de problèmes techniques indépendants de sa volonté.
Les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige concernant l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions d'utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district du siège social de evmh srl.


DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf indication contraire, toutes les marques qui apparaissent sur les sites Web ou dans les applications sont des marques déposées de evmh srl ou d'une autre de ses entités juridiques formant l'entité économique evmh srl. Les noms de domaine des sites Web ont été enregistrés par evmh srl, à l'exception des sites Web inclus dans les 'media sociaux'.
evmh srl ou toute autre entité juridique formant l'entité économique connue sous le nom de evmh srl détient donc des droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation et/ou des droits de licence exclusifs sur ces éléments de propriété intellectuelle.
Les sites Web et les applications eux-mêmes, ainsi que leur contenu, y compris les textes, images, graphiques, fichiers sonores, fichiers d'animation, fichiers vidéo et arrangements et bases de données qui peuvent être inclus, sont protégés par le droit d'auteur et par toutes les réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle.
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Toute reproduction, diffusion, mise à la disposition du public et/ou réutilisation sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, temporaire ou permanente des sites internet et applications ou de tout élément de propriété intellectuelle de evmh srl, est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de evmh srl. Toute demande d'information et/ou d'autorisation relative à un ou plusieurs éléments de la propriété intellectuelle des sites Web et des applications doit être adressée à evmh srl.
Les sites Web et les applications peuvent également contenir des éléments qui sont, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont soumis, mutatis mutandis, au même régime applicable.


MEDIA SOCIAUX

Certains de ces sites sont répertoriés comme faisant partie de sites tiers (sites de media sociaux tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, ...). Lors de l'utilisation de ces sites Web, l'utilisateur est également lié par les termes et conditions de ces sites Web de media sociaux.
Les sites de media sociaux sont des sites interactifs. evmh srl n'a aucun contrôle sur le contenu que des tiers peuvent placer sur ces sites web. evmh srl décline par conséquent toute responsabilité quant au contenu que ces tiers peuvent placer sur ces sites web.


EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Les sites Web et les applications ont été créés avec le plus grand soin et evmh srl met tout en œuvre pour les tenir à jour, ainsi que les informations qu'ils contiennent. Les sites Web et les applications sont mis à disposition à titre informatif uniquement et evmh srl souligne la nature évolutive des sites Web et des applications, et le fait que vous devez toujours vérifier l'applicabilité, l'exactitude et l'actualité des informations qu'ils contiennent. Ces informations ne remplacent pas les conseils juridiques ou l'assistance personnalisée d'un professionnel. Dans la mesure permise par la loi, evmh srl ne pourra en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects de toute nature et de toute ampleur pouvant être causés directement ou indirectement par la consultation ou, plus généralement, par toute utilisation que ce soit des sites web ou des applications et en particulier des informations qu'ils contiennent. En application de l'article XII.10 du Code de droit économique, les articles XII.7, §1, XII.8 et XII.9 de la loi susmentionnée ne s'appliquent pas à la commande en ligne de services, de photos/vidéos/films, de documents et/ou d'informations dans un contexte interentreprises. En général, evmh srl ne peut être tenu responsable de l'utilisation des informations ou documents fournis sur les sites Web ou via les applications. En effet, evmh srl n'a aucun contrôle ni influence sur la manière dont ces informations ou documents seront utilisés et décline donc toute responsabilité pour la perte de revenus, la perte d'opportunités, la perte d'exploitation, la perte de profit ou pour les dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit, causés par ou en relation avec l'utilisation de ces informations ou documents. Aucune réclamation contre evmh srl ne peut donc être prise en considération à cet égard. Les sites Web et les applications contiennent des liens hypertexte vers d'autres sites Web et des références à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information ne sont mis à votre disposition qu'à titre informatif et n'impliquent aucun soutien ou approbation par evmh srl de ces sites et sources. evmh srl ne contrôle pas ces sites web ou leur contenu et n'offre donc aucune garantie quant aux informations qu'ils contiennent et/ou à leur présentation. evmh srl décline toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites internet ou, plus généralement, dans toute autre source d'information à laquelle les sites internet ou les applications se réfèrent, quelles que soient la nature, l'importance, la cause et/ou les conséquences dudit dommage.

Conditions générales de vente


ACCEPTATION

Les présentes conditions générales de vente sont réputées irrévocablement acceptées par le client au moment de la commande. Toute autre condition de l'acheteur sera réputée nulle et non avenue, sauf si elle est acceptée par écrit par un représentant légalement autorisé de evmh srl.
Seule la version française de ce texte est juridiquement valable.

Toute commande de biens ou de services et toute demande d'information ou de documentation effectuée par le biais des sites Web ou toute utilisation d'une application impliquera automatiquement le respect total et complet des présentes conditions d'utilisation.
Les services fournis par evmh srl sont également régis par les conditions générales et particulières propres à ces services ou aux contrats conclus entre les clients et evmh srl, qui prévaudront sur les présentes conditions d'utilisation en cas de contradiction.
Ni la commande de services, photos/vidéos/films, documents et/ou informations en ligne, ni la livraison de ces photos/vidéos/films, documents/informations n'impliquent un transfert de droits de propriété intellectuelle en votre faveur. Ces photos/vidéos/films, documents et informations sont et resteront la propriété intellectuelle exclusive de evmh srl ou de ses concédants de licence.
Toute atteinte aux droits, et plus particulièrement aux droits de propriété intellectuelle de evmh srl ou de ses concédants de licence, peut donner lieu à des poursuites judiciaires ou autres de la part desdites entités ou des autorités compétentes.


Art. 1 – OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

1.1. Les offres de prix et les listes de prix ne sont données qu'à titre indicatif et ne lient en aucun cas le vendeur.
1.2. Nos offres de prix sont valables pendant un mois à compter de la date d'émission, sauf stipulation contraire dans nos conditions spécifiques.
1.3. Toute commande ne sera exécutoire qu'après notre acceptation par écrit. Nos agents ou vendeurs n'ont aucun pouvoir de représentation. Les ventes négociées ne sont contraignantes qu'après acceptation écrite de la commande par un représentant légal de evmh srl.


Art. 2 – PRIX

2.1. Les prix mentionnés sur le bon de commande sont soumis à force majeure, y compris les augmentations de prix inhabituelles et les frais supplémentaires imposés au vendeur.
Nos prix sont en euros, hors TVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et le moment de la livraison sera facturée à l'acheteur.
2.2. Sauf indication contraire dans nos conditions particulières, nos prix sont donnés pour la livraison de marchandises dans les entrepôts de nos partenaires en Belgique, ou pour la livraison de services, photos/vidéos/films, fichiers informatiques, documents et/ou informations dans notre siège social, dont les adresses sont mentionnées sur notre offre et/ou confirmation de commande. Si nous transportons les marchandises ou organisons le transport des marchandises, les frais de transport seront facturés à l'acheteur.
2.3. Nos prix ne couvrent que la livraison de biens et/ou la prestation de services décrites dans les conditions spécifiques, à l'exclusion de tout autre travail. Tout travail ou service supplémentaire commandé par l'acheteur sera facturé en plus du prix indiqué dans nos conditions spécifiques.


Art. 3 – PAIEMENT

3.1. Nos factures sont payables au comptant, en Belgique, sur les comptes bancaires mentionnés sur nos factures. Sauf indication contraire, le délai est identique à la date d'émission de la facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à la date d'échéance, le paiement de toutes les factures devient immédiatement exigible.
Toute facture non payée à la date d'échéance impliquera, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un taux d'intérêt annuel de 12 %. En cas de non-paiement du montant total à la date d'échéance, le solde impayé est augmenté, après préavis, de 12 % avec un minimum de 75 € et un maximum de 1500 €, même si un délai supplémentaire est accordé.


Art. 4 – LIVRAISON

4.1. Sauf convention contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons de marchandises sont effectuées dans les entrepôts décrits à l'art. 2.2 des présentes.
L'acheteur supporte tous les risques liés aux marchandises dès la livraison, en particulier ceux liés au transport, même si nous l'organisons ou transportons les marchandises nous-mêmes.
4.2. L'acheteur prend livraison des marchandises vendues dans nos entrepôts dans un délai de trois jours ouvrables au plus tard après réception d'un avis l'informant que les marchandises sont disponibles. Sauf en cas de force majeure prouvée par l'acheteur, le défaut de dépose de la marchandise dans le délai demandé nous donne le droit, à compter du quatrième jour ouvrable, de facturer automatiquement à l'acheteur le supplément de frais de stockage de quatre euros par palette et par mois civil.


Art. 5 – DELAI DE LIVRAISON

Sauf garantie expresse dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et tout dépassement de ceux-ci ne peut en aucun cas conduire à la résiliation d'un contrat, d'une commande, à un remboursement, ou au paiement de dommages et intérêts du vendeur.


Art. 6 – MAINTINE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées, photos, films, documents, fichiers numériques restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises dans d'autres marchandises et de traitement, transformation, copie, par tout moyen des photos, films, documents, fichiers numériques en partie ou en totalité.


Art. 7 – APPROBATION

7.1. Les marchandises et les fichiers numériques au sens large sont censées être approuvées par l'acheteur huit jours civils au plus tard après la livraison. Toute réclamation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avant cette date limite, en se référant au bon de commande. Aucun retour de marchandises ou re-traitement ou re-livraison de fichiers numériques ne sera accepté sans le consentement écrit préalable du vendeur.
7.2. L'agrément couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il a été possible à l'acheteur d'identifier au moment de la livraison ou dans les huit jours civils suivant la livraison, par un contrôle attentif et sérieux, y compris ceux relatifs aux spécifications et à l'apparence des marchandises ou à la qualité, lisibilité et adéquation des fichiers numériques.
7.3. Les réclamations liées à la facture ne seront acceptées que dans les huit jours suivant la date de la facture, par lettre recommandée au vendeur.


Art. 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITES

Dès la livraison, nous n'assumons aucune autre responsabilité que le remplacement des marchandises par d'autres marchandises équivalentes en termes de coût et de spécifications, et ce uniquement en cas de défaillance grave à notre charge. Pour les achats basés sur un échantillon, les spécifications de l'échantillon ne sont pas garanties. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'adéquation des marchandises fournies par rapport aux caractéristiques considérées par l'acheteur, ainsi que pour tout dommage résultant de la transformation des marchandises.
Il est de la responsabilité de l'acheteur de prouver la faute par des preuves sérieuses.
Il est également de la responsabilité de l'acheteur de vérifier soigneusement à l'avance si les marchandises sont appropriées à l'usage qu'il veut en faire.
Par conséquent, nous ne sommes pas liés à de quelconques dommages, intérêts et coûts pour les dommages aux personnes, dommages aux biens séparés des marchandises vendues, perte de profit, ou tout autre dommage résultant directement ou indirectement de défauts des marchandises.


Art. 9 – RESILIATION DE LA VENTE

9.1. Nous avons le droit de résilier la vente par simple notification à l'acheteur de notre volonté de le faire en cas de manquement grave de l'acheteur à l'une de ses obligations contractuelles, en particulier s'il s'abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai demandé comme à l'article 4.3., s'il retarde le paiement d'une facture pendant plus de 30 jours civils, ou s'il existe un risque qu'il ne remplisse pas l'une de ses obligations principales, avant même que cette obligation ne devienne exigible.
9.2. Nous nous réservons également le droit d'annuler toute commande en cours ou de résilier tout contrat entre les parties en cas de non-paiement par l'acheteur de deux factures ou plus à la date d'échéance.
9.3. En cas de résiliation de la vente conformément à l'art. susmentionné, l'acheteur sera tenu de payer une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts et intérêts supplémentaires, fixée à dix pour cent du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 150 €,-.


Art. 10 – JURIDICTION

10.1. Tous les contrats entre l'acheteur et evmh srl sont régis par le droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980), y compris ses amendements ultérieurs, est expressément exclue.
10.2. Tout litige directement ou indirectement lié à nos relations contractuelles avec l'acheteur relève de la compétence exclusive des tribunaux où notre siège social est enregistré.