Politique de confidentialité
QUI SOMMES NOUS?
Le site internet « Les Drones de l'Orne » est exploité en freelance par E. Vandeloise, 1450 Chastre (Belgique) qui peut être joint par téléphone au + 32 10 28 08 82 et par e-mail à contact@lesdronesdelorne.be.
Le site internet "Les Drones de l'Orne" est hébergé par “LWS sarl” (www.lws.fr).
TRAITEMENT DES DONNEES
Vos données à caractère personnel sont traitées conformément au règlement européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après dénommé RGPD). lors de l'utilisation du site internet, de la demande d'informations ou de la commande d'un service, les données personnelles que vous fournissez sur site internet et ses applications sont traitées aux fins suivantes :
- Répondre favorablement aux demandes que vous faites lors de vos visites sur les sites ou dans le cadre de l'utilisation que vous faites des applications ;
- Optimiser la gestion des sites internet et des contacts commerciaux et administratifs ainsi que l'administration des clients ;
- Optimiser la qualité des services offerts aux internautes et celle des sites internet et des applications ;
- Etablir des études de marché et des statistiques de fréquentation ;
- Vous informer régulièrement, notamment par courrier électronique, des activités, nouveaux services et produits ;
- Communiquer vos données personnelles à nos collaborateurs et éventuellement, à nos sous-traitants pour la réalisation parfaite des missions confiées via ‘Les Drones de l'Orne’.
Aucune liste n'est créée, distribuée ou vendue par l'auteur du site.
Pour les quatre premières finalités, nous nous appuyons sur un intérêt légitime à gérer le sites internet et ses applications, à comprendre la manière dont le sites internet et ses applications sont utilisés et à répondre de manière correcte et adéquate aux demandes des visiteurs du sites internet et des applications. Dans la mesure où ces traitements sont effectués à l'aide de cookies, notre politique de cookies s'applique également.
En ce qui concerne les deux dernières finalités, vos données ne sont traitées qu'avec votre consentement.
Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment sans préjudice de la légitimité du traitement effectué avant le retrait de votre consentement.
VOS DROITS
Vous pouvez prendre connaissance des données traitées et, le cas échéant, les faire rectifier en envoyant une demande datée et signée, accompagnée d'une copie recto verso de votre carte d'identité, par e-mail à contact@lesdronesdelorne.be. Vous pouvez également, de la même manière et dans les limites fixées par le RGPD, vous opposer au traitement des données ou demander qu'un tel traitement soit limité. Vous avez également la possibilité de demander la suppression ou le transfert des données vous concernant. Vous pouvez obtenir plus d'informations via la même adresse email.
Si nécessaire, vous pouvez déposer une plainte auprès de l'Autorité de protection des données.
DUREE DE STOCKAGE
Vos données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire aux fins des opérations de traitement, sauf si la loi exige qu'elles soient conservées plus longtemps.
CONFIDENTIALITE
Afin d'accéder à certains services, vous devrez peut-être vous inscrire au préalable. Vous devez fournir des données exactes et complètes et faire part de toute modification apportée à ces données. Les données d'accès que vous recevrez sont strictement personnelles et doivent être gardées secrètes.
Toutes les mesures nécessaires peuvent être prises pour assurer la bonne gestion du site internet et de son système informatique. Dans ce contexte, il se peut que votre accès soit temporairement ou définitivement bloqué, entre autres, en cas de fraude (présumée), d'abus ou de violation de la confidentialité de vos données d'accès.
COMMUNICATION DE DONNEES
Vos données personnelles peuvent être divulguées à un tiers à la demande de toute autorité légalement autorisée, ou s'il peut être raisonnablement estimé de bonne foi que cette divulgation est nécessaire pour se conformer aux lois et réglementations, pour protéger et/ou défendre les droits personnels ou des utilisateurs du sites internet et applications ou, dans des circonstances particulières, pour protéger la sécurité des clients et/ou des utilisateurs du sites internet et applications.
Clause de non-responsabilité
CONDITIONS D'UTILISATION DES SITES INTERNET
Le site internet « Les Drones de l'Orne » est exploité en freelance par E. Vandeloise, 1450 Chastre (Belgique) qui peut être joint par téléphone au + 32 10 28 08 82 et par e-mail à contact@lesdronesdelorne.be.
CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à ce site internet et ses éventuelles applications mobiles (apps), sauf si un site internet ou une app donnés sont soumis à des conditions spécifiques, auquel cas celles-ci prévaudront.
La section « Media sociaux » ne s'applique qu'aux sites internet inclus dans les sites internet de media sociaux.
Toute utilisation d'un site internet ou d'une application, y compris la simple consultation des pages internet, implique l'acceptation sans aucune réserve des conditions d'utilisation du site internet.
Tout est mis en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du site. Toutefois, nous n'assumons aucune responsabilité et ne serons pas responsable de l'indisponibilité temporaire du site internet en raison de problèmes techniques indépendants de notre volonté.
Les présentes conditions d'utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. Tout litige concernant l'existence, l'exécution et/ou l'interprétation des présentes conditions d'utilisation est soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon.
DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf indication contraire, toutes les marques qui apparaissent sur le site internet ou dans les applications sont des marques déposées de leurs propriétaires respectifs. Le nom de domaine du site internet a été enregistré par le gestionnaire, à l'exception des sites internet inclus dans les 'media sociaux'.
Le gestionnaire détient donc des droits exclusifs d'utilisation et d'exploitation et/ou des droits de licence exclusifs sur ces éléments de propriété intellectuelle.
Le site internet et les applications eux-mêmes, ainsi que leur contenu, y compris les textes, images, graphiques, fichiers sonores, fichiers d'animation, fichiers vidéo et arrangements et bases de données qui peuvent être inclus, sont protégés par le droit d'auteur et par toutes les réglementations applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le gestionnaire se réserve tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits sur les sites internet et les applications, sur tous les éléments qu'ils contiennent et sur ses bases de données possibles.
En dehors des exceptions impératives prévues par la loi, vous n'êtes pas autorisé à télécharger et à reproduire les informations contenues sur les sites internet et les applications, sauf avec le consentement exprès du gestionnaire et à condition que ces manipulations soient effectuées pour un usage strictement privé et personnel.
Toute reproduction, diffusion, mise à la disposition du public et/ou réutilisation sous quelque forme que ce soit, totale ou partielle, temporaire ou permanente du site internet et applications ou de tout élément de propriété intellectuelle est strictement interdite sans un accord écrit préalable.
Toute demande d'information et/ou d'autorisation relative à un ou plusieurs éléments de la propriété intellectuelle du site internet et des applications doit être adressée à contact@lesdronesdelorne.be.
Le site internet et les applications peuvent également contenir des éléments qui sont, en tout ou en partie, la propriété intellectuelle de tiers. Ces éléments sont soumis, mutatis mutandis, au même régime applicable.
MEDIA SOCIAUX
Certains de ces sites sont répertoriés comme faisant partie de sites tiers (sites de media sociaux tels que Facebook, Instagram, LinkedIn, ...). Lors de l'utilisation de ces sites internet, l'utilisateur est également lié par les termes et conditions de ces sites internet de media sociaux.
Les sites de media sociaux sont des sites interactifs. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu que des tiers peuvent placer sur ces sites internet. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité quant au contenu que ces tiers peuvent placer sur ces sites internet.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ
Le site internet et les applications ont été créés avec le plus grand soin et nous mettons tout en œuvre pour les tenir à jour, ainsi que les informations qu'ils contiennent. Les sites internet et les applications sont mis à disposition à titre informatif uniquement et il est rappelé la nature évolutive des sites internet et des applications, et le fait que vous devez toujours vérifier l'applicabilité, l'exactitude et l'actualité des informations qu'ils contiennent. Ces informations ne remplacent pas les conseils juridiques ou l'assistance personnalisée d'un professionnel. Dans la mesure permise par la loi, nous ne pourrons en aucun cas être tenu responsable de dommages directs ou indirects de toute nature et de toute ampleur pouvant être causés directement ou indirectement par la consultation ou, plus généralement, par toute utilisation que ce soit du site internet ou des applications et en particulier des informations qu'ils contiennent. En application de l'article XII.10 du Code de droit économique, les articles XII.7, §1, XII.8 et XII.9 de la loi susmentionnée ne s'appliquent pas à la commande en ligne de services, de photos/vidéos/films, de documents et/ou d'informations dans un contexte interentreprises. En général, nous ne pouvons être tenu responsable de l'utilisation des informations ou documents fournis sur le site internet ou via les applications. En effet, nous n'avons aucun contrôle, ni influence sur la manière dont ces informations ou documents seront utilisés et déclinons donc toute responsabilité pour la perte de revenus, la perte d'opportunités, la perte d'exploitation, la perte de profit ou pour les dommages directs et indirects de quelque nature que ce soit, causés par ou en relation avec l'utilisation de ces informations ou documents. Aucune réclamation ne peut donc être prise en considération à cet égard. Le site internet et les applications contiennent des liens hypertexte vers d'autres sites internet et des références à d'autres sources d'information. Ces liens et sources d'information ne sont mis à votre disposition qu'à titre informatif et n'impliquent aucun soutien ou approbation de ces sites et sources. Nous ne contrôlons pas ces sites internet ou leur contenu et n'offrons donc aucune garantie quant aux informations qu'ils contiennent et/ou à leur présentation. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur les autres sites internet ou, plus généralement, dans toute autre source d'information à laquelle les sites internet ou les applications se réfèrent, quelles que soient la nature, l'importance, la cause et/ou les conséquences dudit dommage.
Conditions générales de vente
ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente sont réputées irrévocablement acceptées par le client au moment de la commande. Toute autre condition de l'acheteur sera réputée nulle et non avenue, sauf si elle est acceptée par écrit.
Seule la version française de ce texte est juridiquement valable.
Toute commande de biens ou de services et toute demande d'information ou de documentation effectuée par le biais du site internet ou toute utilisation d'une application impliquera automatiquement le respect total et complet des présentes conditions d'utilisation.
Les services fournis sont également régis par les conditions générales et particulières propres à ces services ou aux contrats conclus, qui prévaudront sur les présentes conditions d'utilisation en cas de contradiction.
Ni la commande de services, photos/vidéos/films, documents et/ou informations en ligne, ni la livraison de ces photos/vidéos/films, documents/informations n'impliquent un transfert de droits de propriété intellectuelle en votre faveur. Ces photos/vidéos/films, documents et informations sont et resteront notre propriété intellectuelle exclusive ou celle de nos concédants de licence.
Toute atteinte aux droits, et plus particulièrement aux droits de propriété intellectuelle ou de ses concédants de licence, peut donner lieu à des poursuites judiciaires ou autres de la part desdites entités ou des autorités compétentes.
Art. 1 – OFFRE DE PRIX ET COMMANDE
1.1. Les offres de prix et les listes de prix ne sont données qu'à titre indicatif et ne lient en aucun cas le vendeur.
1.2. Nos offres de prix sont valables pendant un mois à compter de la date d'émission, sauf stipulation contraire dans nos conditions spécifiques.
1.3. Toute commande ne sera exécutoire qu'après notre acceptation par écrit. Nos agents ou vendeurs n'ont aucun pouvoir de représentation. Les ventes négociées ne sont contraignantes qu'après acceptation écrite de la commande.
Art. 2 – PRIX
2.1. Les prix mentionnés sur le bon de commande sont soumis à force majeure, y compris les augmentations de prix inhabituelles et les frais supplémentaires imposés au vendeur.
Nos prix sont en Euros, hors TVA. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et le moment de la livraison sera facturée à l'acheteur.
2.2. Sauf indication contraire dans nos conditions particulières, nos prix sont donnés pour la livraison de marchandises dans les entrepôts de nos partenaires en Belgique dont les adresses sont mentionnées sur notre offre et/ou confirmation de commande, ou pour la livraison de services, photos/vidéos/films, fichiers informatiques par voie électronique. Si nous transportons les marchandises ou organisons le transport des marchandises, les frais de transport seront facturés à l'acheteur.
2.3. Nos prix ne couvrent que la livraison de biens et/ou la prestation de services décrites dans les conditions spécifiques, à l'exclusion de tout autre travail. Tout travail ou service supplémentaire commandé par l'acheteur sera facturé en plus du prix indiqué dans nos conditions spécifiques.
Art. 3 – PAIEMENT
3.1. Nos factures sont payables au comptant, en Belgique, sur les comptes bancaires mentionnés sur les factures. Sauf indication contraire, le délai est identique à la date d'émission de la facture.
En cas de défaut de paiement d'une facture à la date d'échéance, le paiement de toutes les factures devient immédiatement exigible.
Toute facture non payée à la date d'échéance impliquera, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire, un taux d'intérêt annuel de 12 %. En cas de non-paiement du montant total à la date d'échéance, le solde impayé est augmenté, après préavis, de 12 % avec un minimum de 75 € et un maximum de 1500 €, même si un délai supplémentaire est accordé.
Art. 4 – LIVRAISON
4.1. Sauf convention contraire dans nos conditions particulières, nos livraisons de marchandises sont effectuées dans les entrepôts décrits à l'art. 2.2 des présentes.
L'acheteur supporte tous les risques liés aux marchandises dès la livraison, en particulier ceux liés au transport, même si nous l'organisons ou transportons les marchandises nous-mêmes.
4.2. L'acheteur prend livraison des marchandises vendues dans nos entrepôts dans un délai de trois jours ouvrables au plus tard après réception d'un avis l'informant que les marchandises sont disponibles. Sauf en cas de force majeure prouvée par l'acheteur, le défaut de dépose de la marchandise dans le délai demandé nous donne le droit, à compter du quatrième jour ouvrable, de facturer automatiquement à l'acheteur le supplément de frais de stockage de quatre euros par palette et par mois civil.
Art. 5 – DELAI DE LIVRAISON
Sauf garantie expresse dans nos conditions particulières, les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et tout dépassement de ceux-ci ne peut en aucun cas conduire à la résiliation d'un contrat, d'une commande, à un remboursement, ou au paiement de dommages et intérêts du vendeur.
Art. 6 – MAINTIEN DE PROPRIETE
Les marchandises livrées, les photos, films, documents, fichiers numériques restent notre propriété jusqu'au paiement intégral du prix, même en cas de transformation ou d'incorporation de ces marchandises dans d'autres marchandises et de traitement, transformation, copie, par tout moyen des photos, films, documents, fichiers numériques en partie ou en totalité.
Art. 7 – APPROBATION
7.1. Les marchandises et les fichiers numériques au sens large sont censés être approuvés par l'acheteur huit jours civils au plus tard après la livraison. Toute réclamation doit être notifiée au vendeur par lettre recommandée avant cette date limite, en se référant au bon de commande. Aucun retour de marchandises ou re-traitement ou re-livraison de fichiers numériques ne sera accepté sans le consentement écrit préalable du vendeur.
7.2. L'agrément couvrira tous les défauts apparents, c'est-à-dire tous ceux qu'il a été possible à l'acheteur d'identifier au moment de la livraison ou dans les huit jours civils suivant la livraison, par un contrôle attentif et sérieux, y compris ceux relatifs aux spécifications et à l'apparence des marchandises ou à la qualité, lisibilité et adéquation des fichiers numériques.
7.3. Les réclamations liées à la facture ne seront acceptées que dans les huit jours suivant la date de la facture, par lettre recommandée au vendeur.
Art. 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITES
Dès la livraison, nous n'assumons aucune autre responsabilité que le remplacement des marchandises par d'autres marchandises équivalentes en termes de coût et de spécifications, et ce uniquement en cas de défaillance grave à notre charge. Pour les achats basés sur un échantillon, les spécifications de l'échantillon ne sont pas garanties. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'adéquation des marchandises fournies par rapport aux caractéristiques considérées par l'acheteur, ainsi que pour tout dommage résultant de la transformation des marchandises.
Il est de la responsabilité de l'acheteur de prouver la faute par des preuves sérieuses.
Il est également de la responsabilité de l'acheteur de vérifier soigneusement à l'avance si les marchandises sont appropriées à l'usage qu'il veut en faire.
Nos fichiers informatiques sont vérifiés et réputés sans virus au moment de l'envoi.
Par conséquent, nous ne sommes pas liés à de quelconques dommages, intérêts et coûts pour les dommages aux personnes, dommages aux biens séparés des marchandises vendues, ou des fichiers informatiques envoyés, perte de profit, ou tout autre dommage résultant directement ou indirectement de défauts des marchandises ou des fichiers informatiques fournis.
Art. 9 – RESILIATION DE LA VENTE
9.1. Nous avons le droit de résilier la vente par simple notification à l'acheteur de notre volonté de le faire en cas de manquement grave de l'acheteur à l'une de ses obligations contractuelles, en particulier s'il s'abstient de prendre livraison des marchandises dans le délai demandé comme à l'article 4.3., s'il retarde le paiement d'une facture pendant plus de 30 jours civils, ou s'il existe un risque qu'il ne remplisse pas l'une de ses obligations principales, avant même que cette obligation ne devienne exigible.
9.2. Nous nous réservons également le droit d'annuler toute commande en cours ou de résilier tout contrat entre les parties en cas de non-paiement par l'acheteur de deux factures ou plus à la date d'échéance.
9.3. En cas de résiliation de la vente conformément à l'art. susmentionné, l'acheteur sera tenu de payer une somme forfaitaire à titre de dommages-intérêts et intérêts supplémentaires, fixée à dix pour cent du montant total de la commande ou du contrat avec un minimum de 150 €,-.
Art. 10 – JURIDICTION
10.1. Tous les contrats entre l'acheteur et le vendeur sont régis par le droit belge. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980), y compris ses amendements ultérieurs, est expressément exclue.
10.2. Tout litige directement ou indirectement lié à nos relations contractuelles avec l'acheteur relève de la compétence exclusive des tribunaux du Brabant Wallon.
